# Article 23

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale](https://madda.ma/fr/loi-12-16)

Chapitre 5: Dispositions diverses

La Fondation bénéficie du statut d'utilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La Fondation est exonérée, en ce qui concerne tous ses actes, travaux ou opérations ainsi que les éventuels revenus, de tout impôt ou taxe ou tout autre prélèvement fiscal à caractère national ou local. Elle est également exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée imposée sur les services qu'elle fournit dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.


> Référence: Article 23, Loi n° 12-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-16/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
> - Numéro: 12-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-07%20du%2018%20joumada%20I%201440%20%2825%20janvier%202019%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation-1760956259755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.