# Article 26

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale](https://madda.ma/fr/loi-12-16)

Chapitre 5: Dispositions diverses

Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Association des oeuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, les biens meubles et immeubles de l'Etat mis à sa disposition, et tous documents, contrats et archives lui appartenant.

A la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi, la Fondation subroge l'Association visée à l'alinéa ci-dessus, et recouvre tous les avantages découlant des prêts et arriérés relatifs aux avances sous toutes leurs formes et aux avantages connexes.

La Fondation subroge, à la date de publication au " Bulletin officiel " de la présente loi , l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale dans tous ses droits et obligations conclus conformément aux dispositions juridiques en vigueur, notamment celles relatives aux marchés de travaux, fournitures et services et tous contrats et accords conclus par l'Association susmentionnée avant la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi. L'organe délibérant de l'Association susvisée procède aux procédures de dissolution de l'Association conformément aux dispositions de son règlement intérieur.


> Référence: Article 26, Loi n° 12-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-16/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
> - Numéro: 12-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-07%20du%2018%20joumada%20I%201440%20%2825%20janvier%202019%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation-1760956259755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.