# Article 4

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale](https://madda.ma/fr/loi-12-16)

Chapitre premier: Création, missions et objectifs

La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l'article 2 ci-dessus et mène à cette fin, conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur, les activités suivantes :

- 1- l'encouragement des adhérents à l'acquisition d'un logement et ce, à travers :
- – l'incitation à la création de coopératives et d'Amicales d'habitat, ainsi que le soutien à leur constitution, leur financement et leur gestion dans le cadre de conventions ;
- – la conclusion des conventions avec les organismes publics et privés et les entreprises, chargés de l'aménagement et de la construction en vue de construire des logements au profit des adhérents ;
- – l'attribution de sommes d'avances remboursables aux adhérents désireux d'acquérir ou construire un logement, ou l'octroi de subventions le cas échéant.
- 2- la conclusion des conventions avec les organismes spécialisés en vue de permettre aux adhérents de bénéficier, à titre facultatif, de régime de retraite complémentaire ;
- 3- la conclusion de conventions avec les organismes spécialisés dans le domaine de la santé visant à permettre aux adhérents de bénéficier, à titre facultatif, de régime de couverture médicale complémentaire ;
- 4- la conclusion de conventions avec les établissements de financement et organismes assimilés en vue de permettre aux adhérents de la Fondation de bénéficier de crédits à la consommation, de crédits immobiliers et des différents services proposés par ces établissements, à des conditions préférentielles ;
- 5- la mise à la disposition des adhérents d'infrastructures sociales, de divertissement et sportives, notamment les stations balnéaires, les centres d'estivage, les crèches et garderies d'enfants, ainsi que la supervision de leur organisation et de leur gestion ;
- 6- l'organisation d'activités à caractères culturel et de divertissement au profit des adhérents ;
- 7- l'organisation de campagnes d'information et de communication au profit des adhérents ;
- 8- la fourniture de prestations sociales et d'aides financières au profit des adhérents, conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de la Fondation ;
- 9- la gestion du transport des adhérents de et vers leurs lieux de travail, et la conclusion de conventions en vue de leur permettre de bénéficier des services de transport public et privé à des tarifs préférentiels;
- 10- l'octroi, à titre exceptionnel, de prêts sociaux et de subventions financières pour couvrir des dépenses urgentes et imprévues des adhérents et ce, conformément aux conditions et mesures fixées dans le règlement intérieur de la Fondation ;
- 11- la conclusion de conventions de partenariat et de coopération avec les organismes, les associations et les organisations non gouvernementales ayant les mêmes objectifs et l'échange d'expertise avec celles-ci ;
- 12- l'octroi d'une dotation financière à ceux désireux d'accomplir le pèlerinage.


> Référence: Article 4, Loi n° 12-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-16/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
> - Numéro: 12-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-07%20du%2018%20joumada%20I%201440%20%2825%20janvier%202019%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation-1760956259755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.