# Article 5

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale](https://madda.ma/fr/loi-12-16)

Chapitre premier: Création, missions et objectifs

Seule la Fondation peut financer, créer, gérer ou exploiter, sur autorisation de l'administration, toute infrastructure à caractère social prévu au profit des adhérents, de leurs conjoints et leurs enfants, dans les biens immobiliers affectés aux services relevant du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ou des organismes qui en relèvent.

La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion de ces installations conformément aux conditions et mesures fixées dans son règlement intérieur, et dans un cahier de charges approuvé par le Conseil d'Orientation et de Contrôle, dans le respect des principes de transparence et de libre concurrence.


> Référence: Article 5, Loi n° 12-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-16/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
> - Numéro: 12-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-07%20du%2018%20joumada%20I%201440%20%2825%20janvier%202019%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation-1760956259755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.