# Article 7

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale](https://madda.ma/fr/loi-12-16)

Chapitre 2: Organisation et fonctionnement

Le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale préside le Conseil d'orientation et de contrôle et charge le Secrétaire général du ministère de le représenter dans cette mission.

Outre son Président et son suppléant, le Conseil d'orientation et de contrôle est composé de :

- – un (1) membre représentant chacune des Directions centrales du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, ainsi que l'Inspection générale du ministère, désigné parmi les responsables ou les fonctionnaires y exerçant, par décision du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, pour une durée de (4) ans, renouvelable une seule fois ;
- – trois (3) membres représentant trois catégories différentes des fonctionnaires, parmi les membres des commissions administratives paritaires, désignés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale parmi les fonctionnaires ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection des commissions susmentionnées et ce, pour la durée du mandat de ces commissions.

Dans le cas où les commissions administratives paritaires ne peuvent être constituées, les membres sont nommés parmi ceux des commissions tripartites créées, pour représenter les fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires, et ce en vertu d'une décision du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale.

- – deux (2) membres représentant chaque institution ou organisme relevant du ministère, désignés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale sur proposition des responsables des institutions et organismes concernés ;
- – un membre de l'institution ou organisme, nommé pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois, et un membre délégué représentant le personnel, désigné pour la durée de son mandat.

Si l'un des membres du Conseil d'orientation et de contrôle perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné au sein dudit conseil, il doit être pourvu à son remplacement, pour la période restant à courir du mandat du membre dépourvu de sa qualité dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cessation de ses fonctions, et ce conformément aux modalités suivies pour la désignation du membre qui a perdu la qualité sur la base de laquelle il a été nommé.

Le conseil d'orientation et de contrôle peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne physique ou morale, dont il juge la participation utile.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'orientation et de contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de la Fondation.


> Référence: Article 7, Loi n° 12-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-16/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
> - Numéro: 12-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-07%20du%2018%20joumada%20I%201440%20%2825%20janvier%202019%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation-1760956259755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.