# Article 8

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale](https://madda.ma/fr/loi-12-16)

Chapitre 2: Organisation et fonctionnement

Le Conseil d'orientation et de contrôle délibère sur toutes les questions concernant la Fondation. A cet effet, il est chargé, notamment, des missions suivantes :

- 1- la détermination de la stratégie de l'action de la Fondation, notamment ses orientations générales et ses choix prioritaires ;
- 2- la détermination des plans d'action annuels et pluriannuels de la Fondation et leurs évaluations périodiques ;
- 3- l'établissement du statut particulier du personnel de la Fondation ;
- 4- l'approbation du règlement intérieur de la Fondation ;
- 5- l'approbation du budget annuel de la Fondation ;
- 6- la détermination du tableau des cotisations des adhérents de la Fondation. Le recouvrement de ces cotisations est effectué soit par prélèvement à la source par l'organisme payeur des salaires ou des pensions pour les retraités selon le cas, soit en cas d'empêchement par versement à la Fondation ;
- 7- la détermination du régime fixant les conditions et modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, fournitures ou services liés à ses missions, en tenant compte des textes en vigueur en matière de passation et d'exécution des marchés publics ;
- 8- l'approbation des conventions conclues avec les institutions, les coopératives, les sociétés, les organismes et les associations visées par l'alinéa 11 de l'article 4 ci-dessus ;
- 9- l'approbation du rapport annuel relatif aux réalisations de la Fondation ;
- 10- l'acceptation des dons et legs ;
- 11- la proposition de toutes mesures qu'il juge utile pour le développement des actions sociales au profit des adhérents.


> Référence: Article 8, Loi n° 12-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-16/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 12-16 portant création et organisation de la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
> - Numéro: 12-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-07%20du%2018%20joumada%20I%201440%20%2825%20janvier%202019%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation-1760956259755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.