# Article 21

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISME › Chapitre III: DU PLAN D'AMÉNAGEMENT › Section 3: Étude du plan d'aménagement — Procédure d'instruction et d'approbation

Préalablement à l'établissement d'un plan d'aménagement, un arrêté dit « arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement » peut fixer les limites du territoire pour lequel l'étude du plan d'aménagement est envisagée.

Le président du conseil communal édicte de sa propre initiative ou sur demande de l'administration l'arrêté de mise à l'étude après délibération dudit conseil.

Cet arrêté a effet pendant six mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », et peut être renouvelé une seule fois pour une période d'égale durée.


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[12] Voir article 18 du décret 2-92-832, précité. Article 18: « Pour l'application de l'article 21 (2[^e] alinéa) et de l'article 22 de la loi précitée n° 12-90, par « administration », il convient d'entendre le département chargé de l'urbanisme ou l'agence urbaine selon le cas. »

> Référence: Article 21, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.