# Article 22

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISME › Chapitre III: DU PLAN D'AMÉNAGEMENT › Section 3: Étude du plan d'aménagement — Procédure d'instruction et d'approbation

Dès la publication de l'arrêté visé à l'article précédent, le président du conseil communal surseoit à statuer sur toutes les demandes d'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations ou de construire dans le territoire concerné. Toutefois, il peut délivrer des autorisations de lotir, de créer des groupes d'habitations ou de construire, après accord de l'administration, si le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain prises en application de l'article 4 ci-dessus, 2° et 3° et, à défaut d'un schéma directeur, s'il est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.


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[13] Voir article 18 du décret 2-92-832, précité. Article 18: « Pour l'application de l'article 21 (2[^e] alinéa) et de l'article 22 de la loi précitée n° 12-90, par « administration », il convient d'entendre le département chargé de l'urbanisme ou l'agence urbaine selon le cas. »

> Référence: Article 22, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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