# Article 30

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISME › Chapitre III: DU PLAN D'AMÉNAGEMENT › Section 4: Des effets du plan d'aménagement

Les indemnités auxquelles donnera lieu l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des équipements prévus aux paragraphes 3°,

4°, 5° et 6° de l'article 19 ci-dessus sont fixées en ce qui concerne :

- – la voirie, en tenant compte des éléments définis par les articles 37 et 38 ci-après ;
- – les équipements autres que la voirie, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.


> Référence: Article 30, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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