# Article 40

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE III: DES CONSTRUCTIONS › Chapitre premier: DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est interdit de procéder à aucune construction sans qu'ait été obtenu un permis de construire :

- – dans les périmètres désignés à l'article premier ci-dessus et dans les zones à vocation spécifique justifiant un aménagement contrôlé, visées au
- b) de l'article 18 de la présente loi ;
- – à l'extérieur des périmètres visés au paragraphe qui précède et des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement : le long des voies de communication ferroviaires et routières autres que les communales, sur une profondeur de un kilomètre à compter de l'axe desdites voies, et le long des limites du domaine public maritime sur une profondeur de cinq kilomètres ;
- – dans les lotissements autorisés en application de la législation relative aux lotissements, morcellements et groupes d'habitations.

Le permis de construire est également exigible dans le cas de modification aux constructions existantes, si elles portent sur des points visés par les règlements.

Le permis de construire est également exigible pour toute modification, de quelque nature qu’elle soit, portant sur la façade d’un bâtiment.

Dans les zones où le permis de construire est obligatoire, le permis de réfection est exigible pour effectuer les travaux non soumis au permis de construire ou de modifier prévus par cet article. Le permis de réfection est délivré par le président du conseil communal sans recourir aux autres autorisations prévues par des législations particulières et sans obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur.

Le permis de réfection est délivré selon les procédures et modalités fixées par voie réglementaire.

Le président du conseil communal peut, sur demande de l’intéressé, lui délivrer un permis de régularisation des constructions non réglementaires. Le permis de régularisation est délivré, après accord de l’agence urbaine concernée, selon les procédures et modalités fixées par voie réglementaire.


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[21] L’article 40 a été modifié et complété en vertu de l’article premier du dahir n° 1-16-124 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, Bulletin Officiel n° 6770 du 12 chaabane 1440 (18 avril 2019), p.632.

> Référence: Article 40, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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