# Article 46

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE III: DES CONSTRUCTIONS › Chapitre premier: DU PERMIS DE CONSTRUIRE

En dehors des périmètres visés à l'article 45 ci-dessus, et lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan d'aménagement ou par un plan de zonage, le président du conseil communal délivre le permis de construire si le projet satisfait aux dispositions prévues par voie réglementaire, relatives à la superficie minimale de la parcelle de terrain sur laquelle doit être édifiée la construction, à la superficie constructible et à la hauteur de la construction.

La construction doit respecter une zone de recul de 10 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique riveraine et de 5 m par rapport aux limites séparatives de propriété.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la construction des bâtiments publics.


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[26] Voir article 34 du décret n° 2-92-832, précité. Article 34: « Sous réserve des dispositions des articles 35 et 36 ci-dessous, les conditions que doivent remplir les projets de construction pour être autorisés en application de l'article 46 de la loi précitée n° 12-90 sont fixées ci-après : 1° la superficie de la parcelle sur laquelle le projet est envisagé doit être égale ou supérieure à 1 hectare ; 2° la surface au sol constructible ne peut être supérieure au 1/50 de la superficie totale de la parcelle, cette surface au sol ne pouvant excéder en aucun cas 800 m2 ; 3° la hauteur maximale de la construction ne peut excéder 8,50 m, toute superstructure comprise. »

> Référence: Article 46, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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