# Article 50

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE III: DES CONSTRUCTIONS › Chapitre II: DE L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE ET DE SA MISSION

Dans les communes urbaines, les centres délimités et leurs zones périphériques, ainsi que dans les zones à vocation spécifique définies au

- b) de l'article 18 ci-dessus, le recours à un architecte exerçant à titre libéral et à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour :
- – toute construction nouvelle ;
- – toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l'octroi du permis de construire ;
- – tous travaux de restauration des monuments.

Le recours à un architecte exerçant à titre libéral et inscrit au tableau de l'ordre des architectes constitue une condition pour l'obtention du permis de construire.


> Référence: Article 50, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.