# Article 59

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE III: DES CONSTRUCTIONS › Chapitre 4: DES RÉGLEMENTS DE CONSTRUCTION

Des règlements dits « règlements généraux de construction » fixent:

- – la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la présente loi et de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
- – les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique et de la commodité publique, notamment :
- – Les normes de stabilité et de solidité de la construction ;
- – La superficie, le volume ou les dimensions des locaux ;
- – Les conditions d'aération des locaux et, particulièrement, les dimensions et dispositifs intéressant l'hygiène et la salubrité ;
- – Les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains de la voirie publique ;
- – Les matériaux et procédés de construction interdits d'une manière permanente ;
- – les mesures destinées à prévenir l'incendie ;
- – les modes d'assainissement ainsi que les modes d'alimentation en eau potable ;
- – les obligations d'entretien des propriétés foncières et des constructions.


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[30] Voir article premier du décret 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ; Bulletin officiel n° 6174 du 23 ramadan 1434 (1[^er] août 2013), p. 2189. Article premier : « conformément à l’article 59 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, le présent règlement général de construction a pour objet de fixer la forme et les conditions de dépôt, d’examen des demandes et de délivrance des autorisations de lotir, de créer un groupe d’habitations et de morceler, des permis de construire, des permis d’habiter et des certificats de conformité. »

[31] Décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment ; Bulletin Officiel n° 6306 du 12 moharrem 1436 (6 novembre 2014), p. 4256.

[32] Décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions; Bulletin Officiel n° 6306 du 12 moharrem 1436 (6 novembre 2014), p. 4270.

> Référence: Article 59, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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