# Article 64

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

Titre IV: Des dispositions répressives › Chapitre premier: De l'enquête et de la constatation des infractions

Les actes commis et cités ci-après, constituent des infractions à la législation en vigueur en matière d'urbanisme :

- – la construction d'un bâtiment ou le commencement de sa construction :
- – sans permis préalable ;
- – sans respecter les dispositions des documents écrits et graphiques objet des permis délivrés à cet effet ;
- – dans une zone non susceptible de les accueillir en vertu des règlements en vigueur ;
- – sur une propriété relevant du domaine public ou privé de l'état et des collectivités territoriales ainsi que sur les terrains appartenant aux collectivités ethniques, sans autorisation préalable exigible auprès des autorités ayant la tutelle sur la gestion des dites propriétés ;
- – l'usage d'un bâtiment sans l'obtention d'un permis d'habiter ou d'un certificat de conformité ;
- – l'accomplissement des actes interdits en vertu du 2ème alinéa de l'article 34 de la présente loi.
- – tout manquement aux dispositions du premier alinéa de l'article 54- 2 ci-dessus relatives à la tenue du cahier de chantier.


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[35] Le titre IV a été abrogé et remplacé en vertu de l’article 4 de la loi n° 66-12, précitée.

> Référence: Article 64, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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