# Article 65

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

Titre IV: Des dispositions répressives › Chapitre premier: De l'enquête et de la constatation des infractions

Les infractions mentionnées à l'article 64 ci-dessus sont constatées et font l'objet de procès- verbaux, dressés par :

- – les officiers de la police judiciaire ;
- – les contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali, du gouverneur ou de l'administration, ayant la qualité d'officier de police judiciaire ;

Les contrôleurs, relevant du wali, du gouverneur ou de l'administration ont, lors de l'exercice de leurs missions, le droit à requérir le concours de la force publique.

La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux contrôleurs visés ci-dessus, relevant du wali, du gouverneur ou de l'administration, et ce conformément aux procédures et modalités fixées par voie réglementaire.

Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme est convoqué, le cas échéant, aux audiences des tribunaux statuant sur les infractions prévues par l'article 64 de la présente loi. Ledit représentant se présente, une fois convoqué, pour éclaircir le tribunal sur la gravité des infractions commises ;

Les voies et les modalités d'exercice de la fonction des contrôleurs de l'urbanisme, relevant du wali, du gouverneur ou de l'Administration, visés par le présent article ainsi que le ressort territorial de l'exercice de leurs missions sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 65, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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