# Article 67

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

Titre IV: Des dispositions répressives › Chapitre premier: De l'enquête et de la constatation des infractions

Dès la constatation de l'infraction, et si les travaux de construction constitutifs de ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l'officier de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat. Il fait joindre ledit ordre adressé au contrevenant, d'une copie du procès-verbal de la constatation.

L'ordre d'arrêt immédiat des travaux est notifié, immédiatement à l'autorité administrative locale, au président du conseil communal et au directeur de l'agence urbaine.

Si le contrevenant n'exécute pas l'ordre qui lui a été notifié, le contrôleur peut procéder à la saisie des outils, du matériel et des matériaux de construction, ainsi qu'à la fermeture du chantier, et y'appose des scellés de fermeture. Il en rédige un procès-verbal détaillé qu'il transmet au procureur du Roi.

Le contrevenant peut demander à l'instance judiciaire compétente la réouverture du chantier et la levée de la saisie des outils, du matériel et des matériaux de construction. En cas de condamnation, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis en préservant les droits des personnes de bonne foi.


> Référence: Article 67, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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