# Article 68

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

Titre IV: Des dispositions répressives › Chapitre premier: De l'enquête et de la constatation des infractions

Si les faits constitutifs de l'infraction peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une violation grave aux règlements d'urbanisme et de construction le contrôleur, ayant constaté l'infraction, donne l'ordre au contrevenant de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours ni supérieur à un mois, et en fait notification à l'autorité administrative locale, au président du conseil communal et au directeur de l'Agence urbaine.

S'il est constaté qu'à l'expiration du délai visé au premier alinéa ci-dessus, le contrevenant n’a pas exécuté les ordres qui lui ont été notifiés, l’autorité administrative locale ordonne la démolition des ouvrages ou constructions objet de l’infraction.

L'ordre de démolition est notifié au contrevenant en lui fixant un délai pour effectuer les travaux de démolition. Si la démolition n’est pas effectuée dans le délai fixé, une commission administrative y procède, aux frais du contrevenant, dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures.

La commission administrative, visée à l'alinéa ci-dessus, est composée, en plus des représentants des autorités gouvernementales dont la liste est fixée par voie réglementaire, du :

- – Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant, en sa qualité de président ;
- – Président du conseil communal ou son représentant.

Tous les frais découlant de la démolition visée au troisième alinéa de cet article sont recouverts par un ordre de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n°15-97, formant code de recouvrement des créances publiques.

Les voies et les modalités d'exécution de l'opération de la démolition ainsi que les conditions et les mesures d'évacuation des constructions objet d'infractions de leurs occupants sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 68, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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