# Article 7

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE II: DES DOCUMENTS D'URBANISME › Chapitre premier: DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT URBAIN › Section 3: Étude du schéma directeur d'aménagement urbain Procédure d'instruction et d'approbation

Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est soumis à l'examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.

Lesdits conseils peuvent formuler, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l'administration en liaison avec les conseils communaux intéressés.

A défaut de faire connaître leur opinion dans ce délai, lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à émettre.


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[5] Voir article 7 du décret n° 2-92-832, précité. Article 7: « Le projet de schéma directeur, établi conformément aux dispositions des articles 3 à 6 ci-dessus, est soumis par l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme à l'examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi précitée n° 12- .90 Les propositions desdits conseils sont transmises par leur président à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme qui les étudie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi précité n° 12-90.»

[6] Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale a été abrogé en vertu de l’article 144 du dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale; Bulletin Officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002), p.1351.

> Référence: Article 7, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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