# Article 70

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

Titre IV: Des dispositions répressives › Chapitre premier: De l'enquête et de la constatation des infractions

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 68 ci-dessus s’appliquent si l'infraction consiste en la construction d'un bâtiment sans l'obtention préalable du permis de construction , ou si le bâtiment est non conforme au permis délivré à cet effet, par le non-respect de la hauteur permise, en ajoutant ou en procédant à l'ajout d'un ou plusieurs étages supplémentaires, ou des implantations autorisées ou de la surface à construire, ou des normes relatives à la solidité et à la stabilité du bâtiment, ou par l'utilisation des matériaux ou procédés prohibés en matière de construction, ou de l'affectation de la construction.

Toutefois, si les travaux consistent en la construction, sans permis exigible au préalable, d'un bâtiment, sur une propriété relevant du domaine public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que sur des terrains appartenant aux collectivités ethniques, ou sur une zone non susceptible, en vertu des documents d'urbanisme, d'être construit, l'autorité administrative locale doit procéder d'office, à la démolition desdits travaux aux frais du contrevenant. La démolition de la construction n'entrave pas le déclenchement de l'action publique en justice et ne met pas fin à celle en cours.


> Référence: Article 70, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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