# Article 71

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

Titre IV: Des dispositions répressives › Chapitre II: Des sanctions

Est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque entreprend ou édifie un bâtiment, sans l'obtention préalable du permis, ou dans une zone non susceptible, en vertu des règlements en vigueur, d’accueillir le bâtiment édifié ou en cours d’édification.

En cas de récidive, dans un délai d'un an qui suit la date à laquelle le jugement prononcé pour la première infraction a acquis la force de la chose jugée, l'auteur de l'infraction est puni d'un (1) mois à trois (3) mois d’emprisonnement.

Est puni de l'amende visée au premier alinéa ci-dessus, quiconque ayant introduit des modifications à un bâtiment existant sans l'obtention d'un permis de construire.


> Référence: Article 71, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.