# Article 72

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

Titre IV: Des dispositions répressives › Chapitre II: Des sanctions

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque édifie un bâtiment non conforme au permis qui lui a été délivré, et ce par la modification de la hauteur permise, des volumes et des implantations autorisées, ou de la surface à construire, ou de l'affectation de la construction.

Est puni d'un (1) mois à trois (3) mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou seulement de l'une des deux sanctions, quiconque édifie un bâtiment non conforme au permis de construire qui lui a été délivré, et ce par l'ajout d'un ou plusieurs étages.


> Référence: Article 72, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/72
> - Article: Article 72
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.