# Article 75

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

Titre IV: Des dispositions répressives › Chapitre II: Des sanctions

Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, tout propriétaire d'un bâtiment qui en fait usage lui-même, sans obtenir le permis d'habiter ou le certificat de conformité.

Toutefois, le propriétaire d'un bâtiment qui le met à la disposition des tiers, pour en faire usage avant l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.


> Référence: Article 75, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.