# Article 81

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRES › Chapitre premier: DISPOSITIONS DIVERSES

Dans tout le Royaume, il peut être procédé à la reconnaissance des routes, chemins, pistes, ou rues utilisés en vue de confirmer leur domanialité publique et de fixer leur limite.

Cette reconnaissance est prononcée par arrêté du président du conseil communal après délibération dudit conseil en ce qui concerne la voirie communale et par décret en ce qui concerne les autres voies de communications routières.

Les décrets et les arrêtés de reconnaissance sont assortis d'un plan fixant le tracé de la voirie publique.

Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation passé le délai d'un an à partir de leur publication au « Bulletin officiel ».


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[36] Voir article 40 du décret n° 2-92-832, précité. Article 40: «Les décrets de reconnaissance prévus au 2[^e] alinéa de l'article 81 de la loi précitée n° 12-90 sont pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des travaux publics. Ces décrets ainsi que les arrêtés de reconnaissance assortis de leurs plans sont affichés au siège des communes concernées où toute personne intéressée peut en prendre connaissance pendant le délai d'un an courant à partir de la date de leur publication au « Bulletin officiel ». A l'expiration de ce délai, le président du conseil communal concerné, délivre à la demande des intéressés : - un certificat attestant l'affichage sus-mentionné ; - un certificat d'opposition ou de non opposition. »

> Référence: Article 81, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/81
> - Article: Article 81
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.