# Article 83

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRES › Chapitre premier: DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions visées à l'article 39 ci-dessus sont fixées pour les voies spécialisées d'Etat, notamment les autoroutes, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture desdites voies, soit par décret.


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[37] Voir article 41 du décret n° 2-92-832, précité. Article 41: « Le décret prévu à l'article 83 de la loi précitée n° 12-90 est pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des travaux publics. »

> Référence: Article 83, Loi n° 12-90 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/83
> - Article: Article 83
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

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