# Article 93

de [Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme](https://madda.ma/fr/loi-12-90)

TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRES › Chapitre II: MESURES TRANSITOIRES

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux projets de construction, qui à la date de sa publication, ont fait l'objet d'un dossier régulièrement constitué, déposé au siège du conseil communal en vue de l'obtention du permis de construire.

Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études


> Référence: Article 93, Loi n° 12-90 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-12-90/93
> - Article: Article 93
> - Texte: Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
> - Numéro: 12-90
> - Version consolidée au: 18 avril 2019 (2019-04-18)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-92-31%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2012-90%20relative%20%C3%A0%20l%27ur...-1734013643842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.