# Article 16

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE I: DE LA PROFESSION DE › Chapitre III: Des obligations, incompatibilités et interdictions

A l’exception des actes à caractère scientifiques, artistiques ou littéraires, l’exercice de la profession de comptable agréé est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du comptable agréé, en particulier avec :

- – tout emploi salarié, sauf les cas prévus à l’article 6 ci-dessus ;
- – tout acte de commerce ou d’intermédiaire autre que ceux qui sont directement liés à l’exercice de la profession ;
- – tout mandat de dirigeant de société à objet commercial ;
- – tout mandat commercial.

Le comptable agréé doit, dans le cas de l’exercice de l’une des activités précitées, suspendre sa qualité de membre à compter de la date à laquelle il a débuté l’exercice de ces nouvelles activités.


> Référence: Article 16, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.