# Article 17

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE I: DE LA PROFESSION DE › Chapitre III: Des obligations, incompatibilités et interdictions

Toute publicité personnelle est interdite aux comptables agréés. Ils ne peuvent mentionner que les titres ou les diplômes qu’ils détiennent. Les détails et les modalités d’application de ces dispositions sont fixés dans le cadre du code des devoirs professionnels et le règlement intérieur établis par l’Organisation professionnelle des comptables agréés et approuvés par un décret.


> Référence: Article 17, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.