# Article 18

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE I: DE LA PROFESSION DE › Chapitre III: Des obligations, incompatibilités et interdictions

Les comptables agréés, exerçant à titre indépendant, reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, dans le cadre d’une convention ou contrat, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte d’un tiers à quelque titre que ce soit. Les comptables agréés qui sont salariés d’un confrère ou d’une société de comptables agréés perçoivent de leur employeur, pour les actes réalisés pour son compte, une rémunération exclusive de toute autre rémunération.


> Référence: Article 18, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.