# Article 34

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre V: Du Conseil national › Section première: Composition et mode de désignation de ses membres

L’élection des membres titulaires et des membres suppléants du Conseil national s’effectuent au scrutin uninominal secret. Sont proclamés élus, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l’exercice de la profession est proclamé élu et en cas d’égalité dans l’ancienneté entre les candidats, il est procédé à un tirage au sort.


> Référence: Article 34, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.