# Article 38

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre V: Du Conseil national › Section 2: Attributions du Conseil national et de son président

Le Conseil national de l’Organisation professionnelle des comptables agréés exerce les missions dévolues à l’Organisation par la présente loi, sans préjudice de celles expressément réservées à son président.

Le conseil coordonne l’action des conseils régionaux de l’Organisation.

Il établit tous les règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l’Organisation et le code des devoirs professionnels et fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception. Il crée les œuvres de prévoyance sociale ou de retraite de la profession.


> Référence: Article 38, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.