# Article 46

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre VI: Des conseils régionaux › Section première: Attributions régionales

Il est créé un conseil régional pour chacune des régions instituées par la loi organique relative aux régions dès que le nombre des comptables agréés exerçant dans la région est supérieur à cinquante.

Le siège du conseil régional est fixé par le règlement intérieur.

Lorsque le nombre des comptables agréés exerçant dans une région est inférieur à cinquante, le président du Conseil national, après délibération dudit conseil, désigne le conseil régional auquel ils seront rattachés.


> Référence: Article 46, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.