# Article 62

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre VII: De la relation avec l’administration

Le ministre chargé des finances désigne un représentant de l’autorité gouvernementale compétente au sein du Conseil national de l’Organisation. Ce représentant assiste à toutes les réunions du Conseil national sans participer au vote et il est convoqué selon la même procédure suivie lors de la convocation des autres membres du Conseil.

Il adresse au ministre chargé des finances annuellement et chaque fois que nécessaire un rapport sur le fonctionnement et la gestion de l’Organisation.

Si des dysfonctionnements ont été constatés par lesdits rapports au sujet du fonctionnement ou la gestion de l'Organisation, le ministre chargé des finances demande au président du conseil national d'y remédier en vue de garantir le fonctionnement normal de l'Organisation conformément aux dispositions de la présente loi et à son règlement intérieur, sans préjudice des dispositions de l'article 44 ci-dessus.


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[8] les dispositions de l’article 62 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-21-14, susvisé.

> Référence: Article 62, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.