# Article 8

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE I: DE LA PROFESSION DE › Chapitre II: Des modes d’exercice de la profession

Les comptables agréés sont admis également à constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée sous les conditions suivantes :

1. avoir pour objet exclusif l’exercice des missions attribuées au comptable agréé ;

2. justifier que les trois-quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des comptables agréés inscrits au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés ;

3. choisir leurs administrateurs, gérants ou leurs mandataires qualifiés parmi ses associés ayant la qualité de comptable agréé ;

4. avoir, s’il s’agit de société par actions, leurs actions sous la forme nominative ;

5. subordonner l’admission de tout nouvel associé à l’accord préalable du conseil d’administration, ou de l’organe délibérant, ou des propriétaires de parts ;

6. n’être sous la dépendance, même indirecte, d’aucune personne physique ou morale.


> Référence: Article 8, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.