# Article 82

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre VIII: De la discipline › Section 2: Du renvoi des dossiers disciplinaires au conseil régional

Le conseil régional peut également être saisi pour les mêmes motifs, soit par son président agissant d’office ou à la demande des deux tiers des membres du conseil, soit par l’administration ou tout organisme public ou privé.

Sont irrecevables, les plaintes se rapportant à des faits commis cinq ans avant le dépôt de la plainte.


> Référence: Article 82, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.