# Article 85

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre VIII: De la discipline › Section 2: Du renvoi des dossiers disciplinaires au conseil régional

Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toute mesure qu’ils jugent utile et effectuent toute diligence permettant d’établir la réalité des faits reprochés au comptable agréé ou à la société ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites du comptable agréé intéressé ou du représentant statutaire de la société.


> Référence: Article 85, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/85
> - Article: Article 85
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.