# Article 91

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre VIII: De la discipline › Section 2: Du renvoi des dossiers disciplinaires au conseil régional

Le conseil régional statuant en matière disciplinaire ne peut délibérer valablement que si le Président ou l’un des vice-présidents et les deux tiers au moins des membres sont présents.

Ne peut prendre part à la réunion du conseil, le membre visé par la plainte examinée par ledit conseil. Il est remplacé pour l’examen de l’affaire par un membre suppléant élu à cette fin par le conseil.

Le conseil régional, siégeant comme conseil de discipline, peut faire appel à un avocat ou à toute personne qualifiée pour assurer auprès de lui la fonction de conseiller juridique.

Lorsqu’il apparaît que l’absence délibérée d’un ou plusieurs membres titulaires du conseil de discipline en paralyse le fonctionnement, le président du conseil régional en fait rapport au président du Conseil national qui peut décider du remplacement des membres titulaires défaillants par des membres suppléants.


> Référence: Article 91, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/91
> - Article: Article 91
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.