# Article 96

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre VIII: De la discipline › Section 3: Les dossiers disciplinaires devant le Conseil national

Le Conseil national statuant en conseil de discipline délibère valablement lorsque le président ou l’un des vice- présidents et au moins les deux tiers de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Lorsque le comptable agréé incriminé est membre du conseil de discipline, le Conseil national lui substitue un membre suppléant pour délibérer sur l’affaire en cause.

Lorsqu’il apparaît que l’absence délibérée d’un ou plusieurs membres du conseil de discipline en paralyse le fonctionnement, le Président du Conseil national peut décider de leur remplacement par des membres suppléants qu’il désigne.


> Référence: Article 96, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/96
> - Article: Article 96
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.