# Article 98

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre IX: Dispositions pénales

Quiconque, sans être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables ou au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés ou sans faire partie des personnes visées à l’article 103 ci-dessous exerce, à titre indépendant sous quelque forme que ce soit, l’une des missions prévues à l’article premier de la présente loi, est passible des sanctions prévues par l’article 381 du code pénal.


> Référence: Article 98, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/98
> - Article: Article 98
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.