# Article 99

de [Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés](https://madda.ma/fr/loi-127-12)

TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE › Chapitre IX: Dispositions pénales

Est considéré comme étant en exercice illégal de la profession et encourent les peines prévues à l’article précédent, les comptables agréés qui :

- – ayant fait l’objet d’une mesure de suspension en vertu d’une décision définitive de l’Organisation non susceptible d’aucun recours ou d’une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée, accomplissent l’un quelconque des actes de la profession pendant la durée de la suspension décidée ;

Pour l’application des dispositions qui précèdent, on entend par acte de la profession, l’un quelconque des actes définis à l’article premier de la présente loi.


> Référence: Article 99, Loi n° 127-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-127-12/99
> - Article: Article 99
> - Texte: Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés
> - Numéro: 127-12
> - Version consolidée au: 15 décembre 2022 (2022-12-15)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%B0%201-15-111%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20127-12%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20de%20comptable%20agr%C3%A9%C3%A9%20et%20instituant%20une%20Organisation%20profess-1785507928516.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.