# Article 15

de [Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air](https://madda.ma/fr/loi-13-03)

Chapitre V: Procédures et sanctions

Si l'administration constate que le propriétaire ou l'exploitant d'une installation ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, elle le met en demeure de se conformer aux conditions et aux normes, de prendre toutes les mesures et d'effectuer tous travaux et réparations nécessaires dans un délai déterminé. En cas de non exécution desdits travaux ou réparations, l'administration peut suspendre totalement ou partiellement l'activité de l'installation ou procéder d'office à l'exécution desdits travaux aux frais du contrevenant.

S'agissant des véhicules à moteur, engins à moteur, appareils de combustion, d'incinération ou de conditionnement de l'air, l'administration peut accorder au contrevenant un délai pour procéder aux réparations nécessaires. A défaut de réparation dans le délai prescrit, le contrevenant est passible des peines prévues à l'article 18 de la présente loi. Le propriétaire ne peut utiliser l'outil pollueur qu'après sa réparation, celle-ci doit être constatée par un contrôle technique effectué par un organisme habilité qui délivre un certificat à cet effet.


> Référence: Article 15, Loi n° 13-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-03/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
> - Numéro: 13-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/la%20lutte%20contre%20la%20pollution%20de%20l%27air-1714463870018.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.