# Article 18

de [Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air](https://madda.ma/fr/loi-13-03)

Chapitre V: Procédures et sanctions

Est passible d'une amende de deux cents (200) à vingt mille (20.000) dirhams quiconque :

- – ne respecte pas une condition, restriction ou interdiction imposée par l'administration;
- – refuse de se conformer aux instructions de l'administration;
- – entrave ou empêche, de quelque manière que ce soit, l'exécution des mesures d'urgence ordonnées par l'administration;
- – fournit de fausses informations ou de fausses déclarations.

En cas de récidive, le maximum de la peine est porté au double; en outre, il peut être prononcé un emprisonnement d'un mois à 6 mois.


> Référence: Article 18, Loi n° 13-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-03/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
> - Numéro: 13-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/la%20lutte%20contre%20la%20pollution%20de%20l%27air-1714463870018.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.