# Article 19

de [Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air](https://madda.ma/fr/loi-13-03)

Chapitre V: Procédures et sanctions

En cas de condamnation conformément à l'article 15 (l er alinéa) ci-dessus, et après expiration du délai prescrit par l'administration pour exécuter les travaux et réparations nécessaires, le jugement fixe un deuxième délai durant lequel les travaux et réparations nécessaires sont exécutés.

Si lesdits travaux ou réparations ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, une amende de deux mille (2.000) à deux cents mille (200.000) dirhams peut être prononcée par le tribunal qui peut, en outre, ordonner que les travaux et réparations soient exécutés aux frais du condamné et prononcer, jusqu'à leur achèvement, l'interdiction d'utiliser les installations qui sont à l'origine de la pollution atmosphérique.


> Référence: Article 19, Loi n° 13-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-03/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
> - Numéro: 13-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/la%20lutte%20contre%20la%20pollution%20de%20l%27air-1714463870018.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.