# Article 21

de [Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air](https://madda.ma/fr/loi-13-03)

Chapitre V: Procédures et sanctions

Est passible d'une amende de cent (100) à mille quatre cents (1.400) dirhams quiconque aura fait fonctionner un véhicule, un engin à moteur, un appareil de combustion, d'incinération ou de conditionnement frappé d'une mesure d'interdiction prononcée par l'administration ; en outre, il peut être prononcé la saisie de l'objet source de pollution.


> Référence: Article 21, Loi n° 13-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-03/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
> - Numéro: 13-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/la%20lutte%20contre%20la%20pollution%20de%20l%27air-1714463870018.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.