# Article 22

de [Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air](https://madda.ma/fr/loi-13-03)

Chapitre VI: Mesures transitoires et mesures d'incitation

A titre transitoire, seront fixés, en ce qui concerne les sources de pollution de l'atmosphère existantes, les délais pour se conformer aux dispositions de la présente loi.


> Référence: Article 22, Loi n° 13-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-03/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air
> - Numéro: 13-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/la%20lutte%20contre%20la%20pollution%20de%20l%27air-1714463870018.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.