# Article 12

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre III: Création et exploitation des pépinières de cannabis et exportation et importation de ses semences et de ses plants

L’obtention de l’autorisation de création et d’exploitation de pépinières de cannabis, de l’autorisation d’exportation ou de l’autorisation d’importation de ses semences et de ses plants est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait aux conditions prévues aux premier et deuxième tirets de l’article 7 ci-dessus, ainsi qu’à celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la production et à la commercialisation des semences et des plants.


> Référence: Article 12, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.