# Article 14

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre IV: Transformation, fabrication et transport du cannabis et de ses produits

L’obtention de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis ou de l’autorisation de transport du cannabis et de ses produits, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait les conditions suivantes :

- – être constitué sous la forme d’une société ou d’une autre personne morale régies par le droit marocain ;
- – disposer des moyens matériels et humains qualifiés et suffisants pour exercer ses activités ;
- – avoir obtenu les autorisations nécessaires pour exercer les activités réglementées en vertu de la législation en vigueur.

En outre, le demandeur de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis doit s’engager à signer le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessus.


> Référence: Article 14, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.