# Article 23

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre V: Commercialisation et exportation du cannabis et de ses produits ainsi que l’importation de ses produits

Les sociétés et les autres personnes morales exerçant les activités de commercialisation, d’exportation ou d’importation doivent respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées.

Outre les règles et les conditions prévues par la législation en vigueur, le cahier des charges doit comprendre, notamment :

- – les règles de stockage du cannabis, de ses plantes et de ses produits conformément aux normes en vigueur ;
- – les normes à respecter pour le transport desdits produits, le cas échéant ;
- – les normes techniques et celles relatives au contrôle de la qualité et de l’efficacité desdits produits ;
- – les règles et les conditions à respecter en vue de la protection de l’environnement, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- – le mode de conditionnement du produit et de préservation de sa qualité.


> Référence: Article 23, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.