# Article 25

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VI: Octroi des autorisations, leur durée de validité et les cas de leur refus et de leur retrait

Les autorisations prévues à l’article 3 ci-dessus sont délivrées par l’Agence aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles 7, 12,14 et 21 ci-dessus, selon chaque cas.

Les modalités de délivrance desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 25, Loi n° 13-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.