# Article 28

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VI: Octroi des autorisations, leur durée de validité et les cas de leur refus et de leur retrait

Toute modification affectant les conditions sur la base desquelles ont été octroyées les autorisations prévues par la présente loi, doit être notifiée à l’Agence et ce, dans un délai de (30) jours à compter de la date de la survenance de ladite modification.


> Référence: Article 28, Loi n° 13-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.