# Article 30

de [Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis](https://madda.ma/fr/loi-13-21)

Chapitre VI: Octroi des autorisations, leur durée de validité et les cas de leur refus et de leur retrait

Le retrait de l’autorisation a lieu dans les cas suivants :

1. à la demande de l’intéressé ;

2. à l’initiative de l’Agence :

- – en cas de décès du titulaire de l’autorisation ou de changement substantiel de sa condition juridique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 29 ci-dessus ;
- – si le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions sur la base desquelles l’autorisation a été octroyée ;
- – si le titulaire n’a pas commencé l’exercice de l’activité objet de l’autorisation à l’expiration du délai fixé à cet effet dans le cahier des charges ;
- – en cas de suspension de l’activité objet de l’autorisation, sans motif valable, durant une période continue dépassant deux ans ;
- – en cas de non respect des dispositions de la présente loi ou des autres législations relatives à l’utilisation des stupéfiants, ou en cas de manquement à l’une des obligations prévues par la présente loi ou par le cahier des charges ;
- – lorsque l’intéressé se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 36 ci-dessous.

L’autorisation ne peut être retirée par l’Agence, dans les cas prévus au paragraphe 2 du premier alinéa ci-dessus, qu’après avoir mis en demeure l’intéressé par écrit, par tout moyen prouvant la réception, aux fins de présenter ses observations dans un délai de (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure.

La notification de la décision de retrait de l’autorisation à l’intéressé emporte l’interdiction de pratiquer l’activité ou l’opération objet de l’autorisation. L’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour achever ladite opération ou activité.


> Référence: Article 30, Loi n° 13-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-13-21/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis
> - Numéro: 13-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/usages%20licites%20du%20cannabis-1711358998943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.